Chamonix All Year - Termes et conditions de vente relatives à la location d'hébergement

Les conditions générales de vente ci-dessous ont été traduites de l'anglais afin de vous permettre de les comprendre. Toutefois, la version française pouvant comporter des différences par rapport au texte officiel, c'est la version anglaise qui fera foi en cas de litige, quelle que soit votre maîtrise de l'anglais.

Chamonix All Year (CAY) - Conditions générales de réservation (CGV)

Les conditions générales de réservation (CG) ci-dessous s'appliquent aux locations de vacances d'une durée maximale de 60 jours et réservées à compter du 28 septembre 2026.

Pour les réservations de locations de vacances effectuées avant le 28 septembre, les Conditions générales fournies par e-mail au moment de la réservation s'appliqueront, sauf accord contraire par écrit. Veuillez nous contacter pour plus d'informations. 

Veuillez noter que les conditions de réservation et de paiement diffèrent pour les réservations de plus de 60 jours, c'est-à-dire les locations de longue durée pendant la saison d'hiver ou la saison d'été, ainsi que les locations annuelles, et qu'elles seront confirmées au moment de la réservation. 

Les présentes conditions générales de réservation de location de vacances (CGV) constituent le contrat (le « Contrat ») entre Chamonix All Year Limited (l’« Agent ») et la personne désignée (« le Responsable du groupe ») sur le formulaire de réservation, qui accepte les conditions générales de réservation (la « Réservation ») au nom des autres membres du groupe (le « Groupe ») qui ont payé le prix indiqué du séjour (le « Séjour ») tel que défini dans les informations fournies par l’Agent et pour lequel chaque membre du Groupe a versé une contrepartie ; par conséquent, les présentes CGV s’appliquent à chacun des membres du Groupe. Le Groupe reconnaît par la présente que le Responsable du groupe a été désigné pour signer les présentes CGV relatives aux locations de vacances au nom de chacun des membres du Groupe.

On entend par « chef de groupe » la personne qui, pendant la durée du Séjour, y compris tout nouveau chef de groupe désigné, agit au nom de tous les membres du Groupe. Le chef de groupe est responsable, au nom de tous les autres membres du groupe, de toutes les questions relatives à la Réservation.

Le terme « le groupe » désigne toutes les personnes ayant réservé un séjour dans le logement. Le groupe inclut tout changement de nom par rapport à la réservation initiale.

Le contrat est conclu et la réservation est confirmée dès que le paiement a été (i) reçu par l’Agent de la part du chef de groupe et/ou d’autres membres du groupe, et (ii) qu’un e-mail a été envoyé par l’Agent au chef de groupe pour confirmer que les fonds ont été crédités sur le compte bancaire de l’Agent, les modes de paiement ou les coordonnées bancaires de l’Agent ayant été préalablement communiqués au chef de groupe. Veuillez vous reporter à la clause 2 concernant le paiement.

Si la réservation est effectuée par téléphone, et non par exemple via Internet, un lien vers les présentes CGV sera envoyé par e-mail au responsable du groupe. Veuillez noter qu’il incombe au responsable du groupe de lire les présentes CGV et de les transmettre aux autres membres du groupe afin qu’ils prennent connaissance des CGV de l’agent ; les membres du groupe seront en tout état de cause liés par ces CGV. L’agent décline toute responsabilité si le responsable du groupe ne s’est pas acquitté de cette obligation.

Les conditions relatives à la protection contre les dommages figurent à la clause 3.
Les conditions d’annulation figurent à la clause 9. 

1. Réservation

1.1. Veuillez noter qu’au moment de la réservation, le responsable du groupe doit être âgé d’au moins 18 ans. 

1.2. Le responsable du groupe doit remplir le formulaire de réservation en ligne ou contacter l’Agent par téléphone pour effectuer une réservation. Une fois la réservation reçue, le responsable du groupe recevra un e-mail de confirmation de réservation provisoire contenant un lien vers les conditions générales, ainsi qu’une demande de paiement, si celui-ci n’a pas déjà été effectué par téléphone ou par carte bancaire en ligne. Le responsable du groupe doit effectuer le paiement requis dans les 7 jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation de réservation provisoire, faute de quoi la réservation pourra être annulée par l’Agent. Veuillez également vous reporter à la clause 2.0 concernant le paiement.

1.3. Le responsable du groupe est chargé de s’assurer que toutes les informations personnelles et les détails de la réservation sont corrects.

1.4. Si, à tout moment avant le séjour, le responsable du groupe se retire en tant que membre du groupe et souhaite se désengager de la réservation, le responsable initial doit en informer l’agent par e-mail ou par téléphone et lui communiquer les coordonnées, y compris l’adresse e-mail, du nouveau responsable du groupe avant la date de début du séjour. L’Agent enverra par e-mail une nouvelle confirmation de réservation au nouveau responsable de groupe, accompagnée d’un lien vers les Conditions générales ; en recevant cet e-mail, le nouveau responsable de groupe accepte d’être lié par les Conditions générales. L’Agent peut facturer des frais administratifs de 54 € (TVA comprise) pour toute modification apportée à la réservation.

1.5. La réservation d’un hébergement comprend la location de l’hébergement pour les dates réservées, le linge de maison (composé d’un ensemble de draps et de serviettes par personne, de tapis de bain et de torchons le cas échéant), ainsi que le ménage de fin de séjour, sous réserve du respect des consignes de départ.

2. Paiement

2.1. Lors du paiement, un acompte de 25 % du coût du logement est exigé dans les 7 jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation provisoire de la réservation, et le solde de 75 % est exigé 6 semaines avant le début du séjour. Si le responsable du groupe effectue la réservation dans les 6 semaines précédant le début du séjour, le paiement intégral est alors exigé dans les 7 jours (ou immédiatement si le groupe doit commencer son séjour dans moins de 7 jours).

2.2. Si d’autres prestations (« Prestations ») en plus de l’hébergement sont réservées et incluses dans la réservation de l’hébergement, le paiement de ces Prestations s’effectuera en même temps que le solde du paiement de l’hébergement, 6 semaines avant le début du séjour, sauf si la réservation est effectuée dans les 6 semaines précédant le début du séjour, auquel cas le paiement intégral est exigé dans les 7 jours suivant la réservation, (ou paiement immédiat si le groupe doit commencer ses vacances dans moins de 7 jours).

2.3. Dans tous les cas, le paiement intégral doit être crédité sur le compte bancaire de l’agent avant le début du séjour.

2.4. À chaque réception d’un paiement, qu’il s’agisse d’un acompte, d’un solde ou du paiement intégral, l’agent enverra un accusé de réception par e-mail au responsable du groupe.

2.5. Lorsque le paiement est effectué par versements échelonnés par l’intermédiaire du responsable du groupe et/ou d’autres membres du groupe, la réservation n’est finalisée qu’à la réception du paiement final à la ou aux dates convenues. Si un paiement n’est pas reçu à la ou aux dates convenues, l’agent dispose d’un droit automatique de résilier la réservation et des frais d’annulation de 90 € (TVA comprise) peuvent s’appliquer. Toutes les sommes perçues jusqu’à la date à laquelle un paiement n’a pas été effectué, qu’il s’agisse du paiement final ou d’un autre versement, sont remboursables à la discrétion de l’Agent. 

2.6. Lorsque le paiement est effectué dans son intégralité au moment de la réservation, celle-ci est finalisée dès que l’agent envoie au responsable du groupe un accusé de réception confirmant le paiement par e-mail.

2.7. En cas de paiement refusé, l’Agent contactera le responsable du groupe afin qu’il effectue le paiement par d’autres moyens, ce paiement devant être reçu par l’Agent dans un délai de 7 jours (ou immédiatement si le groupe doit commencer ses vacances dans moins de 7 jours). À défaut, la réservation sera automatiquement annulée et des frais d’annulation de 90 € (TVA comprise) pourront s’appliquer.

2.8. Les paiements effectués par le responsable du groupe et/ou d’autres membres du groupe peuvent être réglés par virement bancaire ou par carte de débit/crédit (Visa ou MasterCard). Les frais bancaires prélevés par la banque du responsable du groupe et/ou d’un membre du groupe et/ou par la banque de l’Agent, pour l’envoi ou la réception de virements bancaires, seront à la charge du responsable du groupe.

2.9. L’Agent garantit le prix du séjour en EUR (euros) tel qu’indiqué au moment de la réservation. Toutefois, si le paiement est effectué en devise étrangère, l’Agent se réserve le droit de demander le paiement de sommes supplémentaires en EUR (euros) afin de couvrir toute fluctuation du taux de change.

2.10. Indépendamment de toute variation des taux de change mentionnée aux clauses 2.8 et 2.9 ci-dessus, l’Agent doit toujours recevoir le montant total indiqué pour le Séjour.

2.11. L’Agent se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer à tout moment le prix des séjours invendus.

3. Assurance dommages, responsabilité du client et frais supplémentaires

3.1 Protection contre les dommages incluse. Chaque réservation éligible inclut une protection contre les dommages dans le prix de l’hébergement. La protection contre les dommages est une renonciation contractuelle en vertu de laquelle l’Agent s’engage à ne pas réclamer au responsable du groupe ou au groupe le coût des dommages accidentels éligibles à concurrence du montant de la protection contre les dommages, tel que confirmé au moment de la réservation, sous réserve de la présente clause 3. La protection contre les dommages n’est pas une police d’assurance, n’est pas un dépôt de garantie et ne nécessite pas le blocage ou la retenue d’une somme sur une carte de paiement. 

3.2 Montant de la protection contre les dommages. Le montant de la protection contre les dommages correspond à la limite maximale de couverture que l’Agent s’engage à ne pas réclamer pour l’ensemble des dommages accidentels éligibles résultant d’une même réservation. Ce montant, spécifique à l’hébergement, sera communiqué au responsable du groupe au moment de la réservation et figurera dans la confirmation de réservation. Il ne s’agit pas d’une somme versée au responsable du groupe ni dont celui-ci est propriétaire, et ce montant n’est pas remboursable.

3.3 Dommages accidentels éligibles. On entend par « dommages accidentels éligibles » toute perte ou tout dommage physique soudain, inattendu et visible subi par le logement, ses installations fixes, ses équipements, son mobilier, ses appareils électroménagers ou tout autre bien appartenant au propriétaire ou à l’agent et habituellement conservé dans le logement, lorsque la perte ou le dommage : (a) est causé accidentellement par un membre du groupe pendant la période d’occupation autorisée ; (b) sont signalés et traités conformément à la présente clause 3 ; et (c) ne sont pas exclus en vertu de la clause 3.5. 

3.4 Montant couvert. Pour les Dommages accidentels éligibles, le montant couvert correspond au coût raisonnable et nécessaire de la réparation. Lorsque la réparation n’est pas raisonnable ou possible, il s’agit du coût raisonnable d’un remplacement à l’identique, en tenant compte de l’âge, de l’état, de la durée de vie prévue et de l’usure préexistante de l’objet endommagé. L’Agent peut choisir le réparateur, le fournisseur ou la méthode de règlement raisonnable.

3.5 Ce qui n’est pas couvert. La protection contre les dommages ne s’applique pas, par exemple, mais sans s’y limiter : (a) aux actes ou omissions délibérés, malhonnêtes, malveillants, imprudents ou relevant d’une négligence grave ; (b) au vol ou à l’enlèvement délibéré par un membre du Groupe ; (c) au non-respect des présentes CGV, du règlement intérieur, des limites d’occupation ou des consignes de sécurité ; (d) le fait de fumer, de vapoter, la présence d’animaux de compagnie non autorisés, l’organisation de fêtes, toute activité illégale, l’utilisation non autorisée ou abusive des bornes de recharge pour véhicules électriques d’un logement ; ou l’accès non autorisé à des zones verrouillées ; (e) la perte de clés, de badges, de télécommandes ou de cartes de stationnement, à l’exception des pertes accidentelles dans la limite du montant de la garantie « Protection contre les dommages » ; (f) Les frais supplémentaires de nettoyage, d’élimination des odeurs, d’enlèvement des déchets, de traitement antiparasitaire et les frais normaux de changement de locataires ne sont pas couverts, sauf s’ils sont rendus nécessaires en conséquence directe d’un dommage accidentel couvert par la protection contre les dommages. (g) Le linge de maison et les serviettes qui sont manquants, mal utilisés, excessivement salis ou tachés – y compris par de la crème solaire, de l’autobronzant, du maquillage ou de la teinture pour cheveux – ne sont pas couverts par la protection contre les dommages. Le linge de maison blanc de l’Agent ne doit pas être utilisé à l’extérieur, dans les piscines ou les jacuzzis. Lorsque des serviettes de plage bleues et blanches sont fournies, seules celles-ci peuvent être utilisées à ces fins et uniquement dans le logement. h) l’usure normale ; les marques mineures, éraflures ou autres dommages esthétiques n’affectant pas l’usage normal de l’article ; la détérioration progressive ; les dommages préexistants ; les défauts résultant de la conception de l’article, de ses matériaux ou d’un problème qui n’était pas raisonnablement visible ; les défauts de fabrication ; les pannes mécaniques ou électriques ; ou les dommages apparaissant au fil du temps dus, par exemple, à l’humidité, à la condensation, aux nuisibles ou aux insectes ; (i) les dommages causés par les intempéries, l’eau, le gel ou un incendie lorsque le Groupe n’a pas respecté les consignes raisonnables en matière de sécurité, de chauffage ou de sûreté ; (j) les effets personnels du Groupe, les véhicules, les animaux, les espèces, les cartes de paiement, les titres, les documents, les bijoux, les données électroniques ou les biens professionnels ; (k) les dommages corporels ou les frais médicaux, les amendes ou pénalités, les frais de justice, l’hébergement de remplacement, la perte de loyer ou de revenus, la perte de jouissance du bien immobilier, ou toute autre perte financière indirecte ou consécutive ; ou (l) tout montant recouvrable auprès d’un assureur, d’une plateforme de réservation, d’un fournisseur ou de toute autre personne responsable, dans la mesure où ce recouvrement entraînerait une double indemnisation.

3.6 Responsabilités du groupe. Le chef de groupe doit s’assurer que le groupe : (a) prend raisonnablement soin du logement, respecte les présentes CGV ainsi que toutes les consignes de sécurité et les instructions relatives au bien immobilier ou à la maison, et laisse le logement propre et rangé conformément aux instructions de départ fournies lors de l’enregistrement ; (b) informe l’agent sans délai – et, dans la mesure du possible, avant le départ – de tout dommage, objet manquant, vol ou autre incident ; (c) prenne des mesures raisonnables pour éviter tout dommage supplémentaire ; (d) conserve les preuves pertinentes et autorise toute inspection raisonnable ; et (e) fournisse des informations sincères et apporte une assistance raisonnable. La couverture des dommages peut être réduite ou refusée si un retard ou un manque de coopération affecte de manière significative notre capacité à enquêter, à limiter ou à réparer les dommages, ou en cas de fraude ou de dissimulation délibérée.

3.7 Dommages constatés à l’arrivée. Le responsable du groupe doit signaler à l’Agent, dans les 24 heures suivant l’arrivée, tout dommage matériel ou tout objet manquant déjà présent dans le logement. L’Agent examinera les registres d’enregistrement et toutes les autres preuves disponibles ; un dommage ne sera pas considéré comme causé par le groupe au seul motif qu’il a été signalé après 24 heures.

3.8 Montants exclus et franchises. Le responsable du groupe reste solidairement responsable avec les membres du groupe : (a) des pertes, dommages, frais ou coûts exclus par la clause 3.5 ; et (b) de la partie de tout dommage accidentel éligible qui dépasse le montant restant de la protection contre les dommages. La responsabilité est limitée à la perte raisonnable effectivement subie, sous réserve des droits dont dispose le groupe en vertu de la législation applicable.

3.9 Notification et paiement. Avant de réclamer le paiement d’un montant exclu ou excédentaire, l’Agent fournira au responsable du groupe une explication écrite et des pièces justificatives raisonnables. Le responsable du groupe doit régler tout montant incontesté dans les 14 jours suivant la notification. 

3.10 Montant partagé entre les participants à la réservation. Le montant de la protection contre les dommages constitue une limite unique pour l’ensemble de la réservation, et non une limite distincte pour chaque participant, objet ou incident. Une fois ce montant entièrement utilisé, le groupe reste responsable de toute perte ou de tout dommage supplémentaire.

3.11 Aucune valeur monétaire ni possibilité de cession. La protection contre les dommages n’a aucune valeur monétaire, ne peut être cédée ni échangée, et ne donne pas droit au responsable du groupe ni à aucun membre du groupe de recevoir un paiement. Elle s’applique uniquement aux clients nommément désignés ou dûment inclus dans la réservation.

3.12 Période d’occupation autorisée. La protection contre les dommages ne s’applique qu’à partir de l’heure d’arrivée convenue jusqu’à l’heure de départ convenue, y compris toute autre heure confirmée par écrit par l’agent. Les dommages, pertes ou frais supplémentaires résultant d’un accès anticipé non autorisé ou d’un dépassement de la durée de séjour ne sont pas couverts.

3.13 Déclaration et inspection. Le logement fera l’objet d’une inspection après le départ. L’agent ne contactera normalement le responsable du groupe que si des informations complémentaires sont nécessaires ou si des frais exclus ou des montants supérieurs au montant de la protection contre les dommages restent dus. Le délai écoulé entre le départ et la prise de contact ne dégage pas le responsable du groupe ou les membres du groupe de leur responsabilité. Toute réclamation sera étayée par des documents liés à la réservation, qui peuvent inclure, à titre d’exemple non exhaustif, des notes d’inspection, des photographies, des rapports, des factures ou des devis de réparation.

3.14 Coûts dépassant le montant de la garantie dommages. Pour éviter toute ambiguïté, le responsable du groupe reste responsable, au nom du groupe, des frais exclus et de toute perte ou de tout dommage dépassant le montant de la garantie dommages applicable, quel que soit le membre du groupe qui en est à l’origine. L’agent contactera le responsable du groupe et lui fournira une explication écrite ainsi que des pièces justificatives raisonnables avant de demander le paiement. Tout montant non contesté doit être réglé dans les 14 jours suivant la notification.

3.15 Paiement des montants supplémentaires. L’Agent n’accepte pas les paiements par chèque. Tout coût exclu ou montant dépassant le montant de la garantie dommages applicable doit être réglé en utilisant les coordonnées bancaires fournies par l’Agent. En cas de paiement par virement bancaire, l’Agent n’est pas responsable des frais bancaires ni des pertes résultant de la conversion de devises ou des fluctuations des taux de change.

3.16 Frais de recouvrement. Si un montant reste impayé après son échéance, l’Agent peut recouvrer les frais juridiques et de recouvrement raisonnables, dans la mesure autorisée par la loi applicable. L’Agent peut également facturer le temps administratif raisonnable directement consacré au recouvrement du montant impayé de l’ , au tarif de 54 € par heure, TVA comprise, à condition que ces frais soient proportionnés et justifiés par des pièces comptables appropriées.

3.17 Clés, badges et cartes d’accès. Le responsable du groupe doit s’assurer que toutes les clés, tous les badges d’accès au bâtiment ou au parking et toutes les cartes d’accès sont laissés dans le logement conformément aux instructions données lors du départ. Tout objet emporté par inadvertance doit être restitué sans délai par courrier recommandé ou suivi à l’adresse fournie par l’Agent. Le responsable du groupe sera tenu de prendre en charge tous les frais de remplacement, d’accès ou de sécurité non couverts par le montant de la protection contre les dommages.

3.18 Réservations non éligibles. Sauf confirmation écrite expresse contraire de l’Agent, la Protection contre les Dommages ne s’applique pas à une Réservation de plus de 60 jours, à une location saisonnière ou annuelle, ni à toute prolongation non autorisée d’un Séjour. 

3.19 Fraude et recouvrement. La Protection contre les dommages est nulle en cas d’incident où le responsable du groupe ou un membre du groupe dissimule délibérément ou déforme de manière substantielle des faits pertinents, fournit de faux éléments de preuve ou agit de manière frauduleuse. Si l’Agent recouvre ultérieurement un montant auprès d’une autre personne pour un sinistre déjà considéré comme couvert, il veillera à ce qu’il n’y ait pas de double recouvrement.

3.20 Services publics et recharge des véhicules électriques. 

3.20.1 Certains hébergements comprennent une borne de recharge pour véhicules électriques (VE), pour laquelle des frais d’utilisation peuvent s’appliquer au moment de la réservation. Le responsable du groupe doit informer l’agent à l’avance si un véhicule électrique doit être amené à l’hébergement. Le défaut de notification à l’agent, ou toute recharge non autorisée d’un VE, entraînera des frais de 54 € par jour, TVA comprise. Ces frais ne sont pas inclus dans le montant de la garantie dommages.

3.20.2 Pour des raisons d’assurance, le groupe ne peut en aucun cas utiliser une prise à l’intérieur ou à l’extérieur du logement, à l’exception d’un chargeur spécifique destiné à recharger un véhicule électrique. En raison de l’augmentation des coûts et pour des raisons d’assurance pour le propriétaire, afin d’éviter toute ambiguïté, le groupe n’est en aucun cas autorisé à brancher le chargeur de son véhicule électrique à l’intérieur ou à l’extérieur du logement, sauf s’il existe un chargeur dédié aux véhicules électriques que le groupe a demandé à utiliser avec l’autorisation préalable de l’agent et pour lequel il a réglé les frais correspondants à l’avance. Toute recharge non autorisée à l’intérieur ou à l’extérieur du Logement entraînera la facturation par l’Agent d’une pénalité de 54 € par jour, TVA comprise. Ces frais ne sont pas inclus dans le montant de la garantie dommages.

3.20.3 Dans tous les cas, le responsable du groupe doit s’assurer que tous les appareils électriques, à l’exception des gros appareils électroménagers tels que les réfrigérateurs et les congélateurs, sont éteints pendant la nuit ou lorsque le groupe quitte le logement pendant la journée ou au moment du départ, pour des raisons de sécurité et afin d’éviter tout gaspillage. L’Agent se réserve le droit de pénétrer dans le logement et d’éteindre les appareils électriques, par exemple les lumières, s’ils sont laissés allumés pendant la journée alors que le logement est inoccupé.

3.20.4 Le responsable du groupe est tenu responsable de tout accident lié aux appareils électriques et aux objets apportés dans le logement par le groupe. En aucun cas, l’utilisation par le groupe d’appareils électriques volumineux et gourmands en énergie, tels que, sans s’y limiter, les climatiseurs portables ou les radiateurs d’appoint, n’est autorisée. L’utilisation de tels appareils sans l’accord de l’agent entraînera des frais supplémentaires liés à la consommation d’électricité. Ces frais ne sont pas inclus dans le montant de la garantie contre les dommages.

4. Bruit et nuisances

4.1. La musique forte et les fêtes ne sont pas autorisées dans le logement. En particulier, si le groupe fait du bruit après 22 h, les autres résidents ont le droit d’appeler la police locale.

4.2. L’Agent se réserve le droit de mettre fin au séjour, sans préavis et/ou sans engager sa responsabilité, de tout membre du Groupe dont le comportement est de nature à perturber la jouissance du séjour des autres vacanciers et/ou à causer des dommages au logement, au bâtiment, aux parties communes et/ou aux abords du bâtiment.

4.3. L’Agent se réserve le droit de mettre fin, sans préavis et/ou sans engager sa responsabilité, au séjour de tout membre du Groupe dont le comportement fait l’objet de plaintes émanant de tiers concernant son comportement dans le logement, les parties communes et/ou aux abords de l’immeuble.

4.4. Le responsable du groupe se verra facturer 54 € par heure (TVA comprise), avec un montant minimum de 54 €, pour le temps passé par l’Agent à régler ces problèmes, ainsi que les frais éventuels liés aux objets manquants et/ou aux dommages constatés dans le logement (y compris les équipements et aménagements fixes du logement), les parties communes et/ou les biens d’un tiers. Veuillez également vous reporter à la clause 3.

4.5. Si, en application de la clause 4.4, des objets sont manquants et/ou des dommages sont causés au logement (y compris les équipements et aménagements fixes à l’intérieur de celui-ci) et/ou au bâtiment et/ou aux parties communes, entraînant un dépassement du montant de la garantie dommages, cette somme supplémentaire sera à la charge du responsable du groupe au nom du groupe, quelle que soit la personne responsable. Ce montant devra être versé à l’Agent selon les coordonnées bancaires fournies par ce dernier au responsable du groupe dans les quatorze (14) jours suivant la notification des frais ; dans le cas des situations visées à la clause 4.3, ce paiement devra être effectué avant le départ du groupe. Veuillez également vous reporter à la clause 3.

5. Accès à l’hébergement et aux autres services

5.1. L’heure normale d’arrivée est comprise entre 17 h et 21 h, et l’heure de départ est fixée à 10 h. Tout autre horaire d’arrivée ou de départ doit être convenu avec l’Agent et réservé à l’avance par le groupe. Les horaires d’arrivée et de départ différents peuvent faire l’objet de frais de 50 € pour les appartements et de 90 € pour les chalets (TVA comprise), afin de permettre la réservation d’un changement de locataire express pour préparer l’hébergement à l’arrivée du responsable du groupe ou du client suivant. Tout frais lié à des horaires d’arrivée et de départ différents doit être réglé à l’avance.

5.2. Si le logement n’est pas libéré à l’heure convenue (conformément à la clause 5.1) et que le groupe occupe le logement sans l’autorisation de l’agent, des frais supplémentaires de 250 € par heure (TVA comprise), avec un minimum de 250 €, pourront être facturés au responsable du groupe.

5.3. Le nombre de personnes autorisées à séjourner dans le logement est limité au nombre indiqué et annoncé sur le site web de l’agent au moment de la réservation, quel que soit le nombre de lits disponibles dans le logement. Cette restriction ne s’applique pas aux nourrissons dans des lits bébé, mais uniquement dans la mesure où leur présence a été signalée sur le formulaire de réservation.

5.4. Conformément à la clause 5.3, toute personne supplémentaire surprise en train de séjourner dans le logement sera priée de quitter les lieux immédiatement. À défaut, elle sera expulsée. L’Agent n’assume aucune responsabilité quant à la recherche d’un autre logement pour cette ou ces personnes. Dans un tel cas, le responsable du groupe sera tenu de prendre en charge tous les frais, coûts et/ou dommages correspondant à la période pendant laquelle cette ou ces personnes ont déjà séjourné dans le logement. Ces frais seront calculés au prorata du coût du logement. Le paiement des frais, coûts et/ou dommages-intérêts sera dû immédiatement par le responsable du groupe à l’Agent et, en tout état de cause, avant le départ du groupe. Veuillez également vous reporter à la clause 3.

5.5. L’Agent se réserve le droit d’accorder l’accès au logement à du personnel autorisé pendant la durée de la réservation du groupe, lorsque cela s’avère nécessaire, par exemple, mais sans s’y limiter, en cas d’urgence, pour enquêter sur des plaintes relatives au bruit ou à d’autres problèmes similaires, pour des questions d’entretien, ainsi qu’à d’autres moments, moyennant un préavis raisonnable et à une heure raisonnable. L’Agent s’efforcera de contacter le responsable du groupe pour l’informer de cet accès, mais se réserve le droit, dans tous les cas, d’accéder au logement.

6. Photographies et enregistrements vidéo

6.1. Aucune photographie ni aucun enregistrement vidéo réalisés dans le Logement ne peuvent être vendus ou utilisés à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable du Propriétaire, obtenu par l’intermédiaire de l’Agent.

7. Exactitude des informations

7.1. Toutes les photographies, descriptions et informations figurant sur le site web au moment de la réservation constituent les données les plus récentes dont dispose l’Agent. L’Agent décline toute responsabilité en cas d’erreurs qu’elles pourraient contenir. L’Agent se réserve le droit d’apporter les modifications appropriées auxdites photographies, descriptions et informations relatives au logement, le cas échéant.

7.2. L’Agent se réserve en outre le droit d’apporter des modifications à l’agencement, aux équipements et au mobilier disponibles dans le Logement si le Propriétaire le lui demande et/ou s’il le juge opportun.

8. Perturbation de la jouissance du logement

8.1. L’Agent mettra tout en œuvre pour s’assurer que tous les équipements et/ou services électriques, y compris, sans s’y limiter, le Wi-Fi et la télévision par satellite le cas échéant, sont en bon état de fonctionnement et pour remédier à tout dysfonctionnement dans la mesure de ses moyens pendant le séjour. Toutefois, aucune demande de changement de logement ne sera prise en compte en raison d’une défaillance des équipements et/ou services électriques, quelle qu’en soit la cause. Toute indemnisation relative à ces incidents sera laissée à la discrétion de l’Agent et sera, en tout état de cause, limitée à un montant maximal de 50 € (TVA comprise).

8.2. L’Agent ne saurait être tenu pour responsable de toute défaillance des jacuzzis, saunas et/ou piscines du Logement qui rendrait ceux-ci indisponibles pendant la durée de la Réservation. L’Agent ne prendra en considération aucune demande de changement de Logement résultant de l’indisponibilité du jacuzzi, du sauna et/ou de la piscine pendant la durée de la Réservation. L’indemnisation relative aux faits mentionnés au titre de la présente clause 8.2 sera limitée à 50 € par jour (TVA comprise) pour la durée de cette indisponibilité, dans la limite de 200 € par réservation, à condition que cette indisponibilité ne résulte pas d’un acte et/ou d’une faute de la part d’un membre du groupe.

8.3. L’Agent n’est pas responsable des perturbations du séjour et/ou de la jouissance du Logement par le Groupe causées par un tiers. Il s’agit notamment, sans s’y limiter, de travaux de construction, de nuisances et/ou de perturbations causées par le bruit ou la poussière. Le Responsable du Groupe accepte de ne pas avoir droit à un remboursement ou à une indemnisation à la suite de telles perturbations.

8.3.1 La plupart des hébergements proposés par l’Agent sont situés dans des zones résidentielles où des travaux de rénovation peuvent être en cours dans une propriété voisine, sur lesquels l’Agent n’a aucun contrôle. Dans la majorité des cas, l’Agent n’est pas informé à l’avance de ces travaux de construction. Si, après la réalisation de la Réservation, l’Agent a connaissance de tels travaux de construction et qu’il peut raisonnablement être considéré que ceux-ci porteront gravement atteinte à la jouissance du Séjour, l’Agent peut proposer de transférer le client vers un autre Logement, sous réserve de disponibilité. Lorsque le Logement de remplacement constituerait une modification significative de la Réservation, l’Agent peut vous offrir la possibilité d’annuler sans pénalité.

8.3.2. Le responsable du groupe accepte que les travaux mineurs de rénovation et d’entretien effectués dans un logement voisin n’affectent pas le séjour et que l’Agent ne soit pas tenu de vous proposer un autre logement dans de telles circonstances.

9. Remboursements et annulations par le responsable du groupe

9.1. Les annulations doivent être notifiées à l’Agent par le responsable du groupe dès que possible par e-mail. Votre réservation n’est considérée comme annulée qu’après confirmation de notre part. 

9.2. Les réservations dont les dates sont modifiées ou reportées sont considérées comme des modifications et ne donnent pas droit à une demande d’annulation.

9.3. Seuls les frais d’hébergement et de « taxe de séjour » sont remboursés, déduction faite de frais administratifs de 90 € (TVA comprise). Les suppléments réservés via le site web « Resort Shop » de Chamonix All Year SAS sont soumis aux conditions générales figurant sur ce site au moment de la réservation. Le responsable du groupe doit souscrire une assurance conformément à la clause 12.

9.4. Les réservations confirmées après le 13 février 2023 bénéficient d’une protection en cas d’annulation, pour les annulations effectuées jusqu’à 21 jours avant l’arrivée. Dans ce cas, l’agent remboursera tout paiement effectué par le responsable du groupe, déduction faite de frais administratifs de 90 € (TVA comprise). Les frais d’hébergement et la « taxe de séjour » sont remboursés ; aucune autre indemnisation ne sera accordée. Les annulations effectuées moins de 21 jours avant l’arrivée ne donneront pas lieu à remboursement. Exemple : pour une arrivée le samedi 28 (à n’importe quelle heure), les clients peuvent annuler jusqu’au vendredi 6 inclus, mais pas le samedi 7 ni aucun jour suivant.

9.5. Chaque hébergement ayant un propriétaire différent, il n’est pas possible pour le responsable du groupe d’échanger un hébergement contre un autre sans que des frais ne soient facturés pour ce nouvel hébergement et qu’une nouvelle réservation ne soit effectuée.

9.6. Les paiements remboursés au titre des réservations annulées seront reversés au responsable du groupe dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de départ prévue de la réservation initiale, ou 30 jours après la confirmation de l’annulation par l’agent au responsable du groupe, la première de ces deux dates prévalant.

9.7. Le délai d’annulation est calculé à partir du jour d’arrivée de la réservation, quelle que soit la durée de celle-ci. Toutes les heures et dates mentionnées s’entendent à l’heure locale française. 

9.8. Les réservations effectuées pour certaines périodes de l’année ou pour certaines durées de séjour sont soumises à des conditions d’annulation différentes de celles mentionnées ci-dessus. 

9.8.1 Les réservations effectuées pour l’UTMB sont soumises aux conditions d’annulation prévues à la clause 9.8.3 : cela concerne toutes les réservations dont l’arrivée est prévue entre le 23 août 2025 et le 31 août 2025 ou entre le 22 août 2026 et le 30 août 2026, ou aux réservations dont le séjour s’étend du 25 août 2025 au 29 août 2025 ou du 24 août 2026 au 28 août 2026. 

9.8.2 Les réservations pour des séjours de 21 nuits ou plus sont soumises aux conditions d’annulation prévues à la clause 9.8.3. 

9.8.3 Les réservations définies aux clauses 9.8.1 et 9.8.2 ne sont pas remboursables et tout remboursement sera accordé à la discrétion de l’agent. L’Agent s’efforcera de trouver une réservation de remplacement, auquel cas tout paiement effectué par le groupe pourra être intégralement restitué au responsable du groupe. (Sauf si le prix du séjour a dû être réduit afin de le revendre – auquel cas le montant à rembourser au responsable du groupe sera diminué de la différence/réduction.)  Tout remboursement ou annulation sera toujours soumis à des frais administratifs de 90 € (TVA comprise). Une fois qu’un remboursement a été versé au responsable du groupe au titre de celui-ci, l’Agent ne sera plus redevable envers les autres membres du groupe au titre dudit remboursement, et le responsable du groupe est chargé de tout remboursement aux membres du groupe.

10. Remboursements et annulations par l’Agent

10.1. En raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Agent, par exemple, mais sans s’y limiter, des problèmes liés à l’hébergement ou un cas de force majeure (voir clause 13), il peut s’avérer nécessaire d’apporter des modifications à une réservation confirmée ou d’annuler complètement la réservation. Bien que l’Agent mette tout en œuvre pour éviter qu’une telle situation ne se produise, si celle-ci est inévitable, l’Agent contactera le responsable du groupe dès que possible. Dans ce cas, l’Agent :

10.1.1. s’efforcera de proposer un autre hébergement de même valeur, si disponible. À défaut, si le responsable du groupe le préfère ;

10.1.2. proposera un remboursement intégral des sommes versées au titre de l’hébergement et de la « taxe de séjour » uniquement.

10.2. Dans le cas où aucune solution de remplacement de même valeur ne pourrait être proposée, mais où l’Agent serait en mesure de proposer un hébergement d’une valeur supérieure, il incombera au responsable du groupe d’en informer le groupe, et ce dernier sera tenu de payer la différence si le groupe souhaite effectuer une réservation dans cet hébergement de remplacement.

10.3 Si aucune solution de remplacement ne peut être proposée, l’Agent procédera au remboursement intégral des sommes versées au titre de l’hébergement et de la « taxe de séjour » uniquement au responsable du groupe. Aucune autre indemnisation ne sera accordée. Pour éviter toute ambiguïté, les prestations supplémentaires réservées via le site web « Resort Shop » de Chamonix All Year SAS sont soumises aux conditions générales figurant sur ce site au moment de la réservation. Le responsable du groupe doit souscrire une assurance conformément à la clause 12.

11. Effets personnels et sécurité

11.1. Il incombe au responsable du groupe de s’assurer que le logement est correctement verrouillé, y compris toutes les fenêtres, les fenêtres Velux et les portes, à tout moment pendant et à la fin du séjour. L’assurance française ne couvre pas les vols commis à l’intérieur du logement, sauf en cas d’effraction. Par conséquent, si un vol venait à se produire en raison d’un manque de sécurité du logement, le responsable du groupe serait tenu de remplacer les biens ou objets volés dans le logement du propriétaire et de prendre en charge les frais liés aux éventuels dommages. Ces sommes devront être versées même si elles dépassent le montant du dépôt de garantie. Veuillez également vous reporter à la clause 3. Le responsable du groupe sera tenu de régler les sommes supplémentaires indiquées et devra les verser à l’agent dans les 14 jours suivant la notification des frais.

11.2. Tout vol ou effraction survenu dans le logement doit être signalé immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible à la police française (gendarmerie) et, dans tous les cas, avant le départ du groupe du logement. Si une assistance est nécessaire à cet égard, le responsable du groupe doit contacter l’agent.

11.3. En outre, il est très important que le groupe veille à ce que les fenêtres, les fenêtres Velux et les portes soient bien fermées afin d’éviter tout dommage au logement dû aux conditions météorologiques pouvant entraîner, par exemple, mais sans s’y limiter, des dégâts des eaux ou le gel/l’éclatement des canalisations d’eau. Si des dommages surviennent pendant le séjour en raison, entre autres, de fenêtres laissées ouvertes, ceux-ci seront facturés au responsable du groupe. Le responsable du groupe sera informé des coûts et des frais, conformément à la clause 3. 

11.4. Certaines zones du logement, y compris les pièces et les placards, peuvent être verrouillées et inaccessibles, et leur contenu ne peut être utilisé par le groupe. Si ces zones, pièces ou placards sont pénétrés et que des dommages sont causés par cette intrusion ou que leur contenu est utilisé, la procédure sera celle prévue à la clause 3. 

11.5. Le responsable du groupe s’engage à vérifier le logement avant le départ et à retirer tous les effets personnels. L’agent décline toute responsabilité concernant les objets laissés sur place ; toutefois, si le responsable du groupe estime avoir oublié quelque chose et contacte l’agent dans les 2 jours ouvrés suivant le départ, l’agent s’efforcera de localiser le ou les objets. Au bout de 7 jours ouvrés, tout bien oublié et non réclamé sera éliminé. Si l’Agent retrouve l’objet oublié par le groupe, il organisera son retour par le service postal de La Poste ou facilitera son retrait par un service choisi par le responsable du groupe au siège de Chamonix All Year SAS à Chamonix. En plus des frais de port, des frais de 54 € (TVA comprise) seront facturés pour couvrir le temps consacré par l’Agent à cette démarche. L’Agent ne conservera pas les objets oubliés pendant plus de 7 jours et ne saurait être tenu responsable des objets laissés sur place.

12. Assurance

12.1. Il appartient au chef de groupe de veiller à ce que chaque membre du groupe soit responsable de sa propre sécurité ainsi que de celle de tous ses effets personnels, documents et équipements. L’Agent n’assume et n’assumera aucune responsabilité à cet égard. L’Agent n’est à aucun moment et en aucune circonstance responsable des effets personnels, des documents et/ou de l’équipement du groupe. Toute assistance que l’Agent pourrait offrir l’est uniquement à titre gracieux et aux risques et périls du chef de groupe.

12.2. Il incombe à chaque membre du groupe et au chef de groupe de s’assurer que chaque membre du groupe dispose de tous les documents d’assurance médicale et de voyage nécessaires pour bénéficier d’une couverture complète avant le départ en voyage, et de veiller à ce que chaque membre du groupe emporte avec lui tous les documents ou médicaments requis pendant le voyage. L’Agent décline toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, en cas de manquement de la part d’un membre du groupe à l’obligation de souscrire l’assurance appropriée requise pour chaque membre du groupe.

13. Force majeure

13.1. L’Agent décline toute responsabilité, quelle qu’en soit la cause, et ne versera aucune indemnisation, notamment, mais sans s’y limiter, pour :

13.1.1. tout événement que l’Agent n’a pas pu prévoir ou éviter. Ces événements comprennent la guerre, la menace de guerre, les troubles civils, les actes terroristes, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les conditions météorologiques défavorables, les incendies et tous les événements similaires échappant au contrôle de l’Agent ;

13.1.2. toute annulation, perte, retard ou frais, quelle qu’en soit l’origine ou la nature, résultant de ou liés à des conditions météorologiques ou de circulation défavorables, à des avalanches, des coulées de boue, des glissements de terrain et des conditions d’enneigement, ainsi que les répercussions que l’un de ces événements pourrait avoir sur les modalités de voyage et les activités ;

13.1.3. les restrictions imposées par les autorités de la station, les remontées mécaniques, les écoles de ski ou les loueurs de matériel de ski ;

13.1.4. les dispositions de voyage prises par le Groupe ou pour le compte du Groupe.

13.2. L’Agent décline toute responsabilité en cas de blessure corporelle ou de décès, quel qu’en soit le lieu ou la cause, survenant à tout visiteur et/ou à tout membre du Groupe pendant la durée de leur séjour dans l’Hébergement. Cette disposition n’a pas pour but d’exclure les droits légaux dont le Groupe et/ou le visiteur pourraient bénéficier.

14. Interdiction de fumer et de vapoter

14.1. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, l’Agent applique une politique d’interdiction de fumer et de vapoter dans le Logement, et le Responsable du Groupe est tenu d’en informer chacun des membres du Groupe.

14.2. L’Agent décline toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, en cas de non-respect de cette politique par un membre du Groupe.

14.3. S’il existe la moindre preuve de tabagisme, de vapotage et/ou de toute odeur de fumée ou de vapeur, qu’elle soit stagnante ou non, dans le logement après le départ du groupe, le responsable du groupe sera facturé pour toutes les mesures nécessaires visant à éliminer l’odeur de fumée ou de vapeur du logement, y compris les frais liés au temps consacré par l’Agent à la résolution de tout problème, qui seront facturés à raison de 54 € par heure (TVA comprise), avec un montant minimum de 54 €. 

15. Animaux de compagnie

15.1. Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans le logement, sauf autorisation écrite préalable de l’Agent avant l’arrivée au logement ; dans ce cas, des frais supplémentaires de 54 € (TVA comprise) seront facturés. L’Agent se réserve le droit d’annuler la réservation immédiatement et sans aucune responsabilité ni remboursement envers le responsable du groupe ou tout membre du groupe à cet égard, sauf si l’autorisation a été accordée.

15.2. Dans ce cas, l’Agent ne sera pas tenu d’aider le responsable du groupe à trouver un autre hébergement.

16. Enfants

16.1. Le responsable du groupe et les parents voyageant au sein du groupe doivent assumer la responsabilité du bien-être et de la conduite de tout mineur identifié et déclaré par le responsable du groupe sur le formulaire de réservation comme voyageant au sein du groupe et séjournant dans l’hébergement pendant toute la durée du séjour. Aux fins des présentes CGV, est considéré comme mineur toute personne âgée de moins de 18 ans.

17. Réclamations et problèmes

17.1 Le responsable du groupe doit contacter l’agent pendant le séjour pour tout problème survenant au cours de celui-ci et conformément aux présentes CGV, car l’agent s’efforcera toujours d’aider à résoudre tout problème que le responsable du groupe pourrait rencontrer pendant le séjour.

17.2. Dans le cas improbable où un problème ne serait pas résolu pendant le séjour et où le responsable du groupe souhaiterait déposer une réclamation à ce sujet, celle-ci doit être adressée par le responsable du groupe à l’Agent soit par e-mail à l’adresse info@chamonixallyear.com, soit par téléphone au +44 203 384 1801, dans les 7 jours suivant le départ de l’hébergement. L’Agent n’est tenu d’examiner une réclamation que si cette procédure a été respectée.

18. Responsabilité

18.1 La responsabilité totale de l’Agent pour toute question relative aux présentes CGV sera à tout moment limitée, au maximum, au prix de l’hébergement et des services réservés, tel qu’indiqué dans la confirmation de réservation.

19. Dispositions générales

19.1. Pour éviter toute ambiguïté, en cas de conflit, les dispositions des présentes CGV prévaudront.

19.2. La loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) s’applique au présent contrat en conséquence ; le Propriétaire de l’Hébergement est en droit de faire valoir toute clause du présent Contrat, y compris tout droit ou recours d’un tiers existant ou disponible en dehors de ladite loi et au titre duquel, conformément aux dispositions du présent Contrat, en cas de perte et/ou de dommage causé à l’Hébergement, le Propriétaire de l’Hébergement dispose du droit direct de faire valoir les dispositions du présent Contrat à l’encontre du Groupe afin d’obtenir réparation pour ce dommage.

19.3. En signant le présent contrat, le responsable du groupe et chaque membre du groupe autorisent l’agent à conserver leurs données à caractère personnel (telles que définies dans le règlement général sur la protection des données de 2016 et la loi de 2018 sur la protection des données) aux fins de l’application des dispositions du présent contrat (y compris la mise à disposition de ces données à caractère personnel au propriétaire du logement aux fins de la clause 19.2) ainsi qu’à des fins de marketing futur. Si vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel soient conservées par l’Agent à des fins de marketing après votre séjour, veuillez en informer l’Agent lors de votre départ. Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’Agent est le sous-traitant de vos données à caractère personnel et le Groupe accepte par les présentes que l’Agent soit habilité à conserver et à traiter ses données à caractère personnel pour les utiliser conformément au présent contrat. Chaque membre du Groupe est le responsable du traitement de ses propres données à caractère personnel. Toutes les références aux termes « traiter », « sous-traitant » et « responsable du traitement » s’entendent au sens du Règlement général sur la protection des données. Les dispositions de la présente clause 19.3 resteront en vigueur dans la mesure où cela est nécessaire pour donner effet aux dispositions du présent contrat, y compris aux fins de transmission des données à caractère personnel au propriétaire du logement afin que celui-ci puisse demander réparation conformément à la clause 19.2.

19.4. L’Agent se réserve le droit d’exiger la suppression de toute déclaration fausse, trompeuse ou injustifiée publiée sur les réseaux sociaux par un membre du Groupe ; si ces déclarations sont de nature diffamatoire à l’égard de l’Agent ou d’un membre de son personnel, l’Agent i) se réserve le droit, en agissant de manière raisonnable, de réclamer une indemnisation et ii) exiger que ces commentaires soient supprimés et que chaque membre du Groupe s'abstienne de toute nouvelle répétition de ces commentaires (cette mesure sera dans un premier temps mise en œuvre par l'intermédiaire du Responsable du Groupe) et iii) publier des excuses ; en cas de refus, l'Agent se réserve le droit d'intenter une action contre le Responsable du Groupe et/ou tout membre du Groupe afin d'obtenir réparation pour ces déclarations diffamatoires, comme l'Agent le jugera bon, à sa seule discrétion.

19.5. Dans le cas où l’une des conditions générales du présent contrat serait jugée invalide ou nulle par un tribunal compétent, les autres conditions générales resteront pleinement en vigueur et toute condition générale substituée prendra effet comme s’il s’agissait d’une clause originale du présent contrat.

19.6. Une fois qu’une réservation est confirmée auprès du responsable du groupe en vertu du présent contrat, elle lie à la fois le responsable du groupe et chacun des membres du groupe, conjointement et séparément.

19.7. Les présentes conditions générales et toute procédure en découlant sont régies par le droit anglais et soumises à la compétence exclusive des tribunaux anglais.